Vers la disparition de la protection des locataires de plus de 65 ans ? On vous décrypte tout dans les prochaines lignes de cet article.
Le bailleur doit justifier son congé par sa décision de reprise, de vente ou par un motif légitime et sérieux.
En tant que locataire de plus de 65 ans avec des revenus modestes, vous bénéficiez de mesures de protection pour garantir votre maintien dans votre logement.
Toutefois, la situation risque probablement de changer. Une récente décision de la Cour de cassation, mentionnée dans Les Echos, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet.
Pour rappel, l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque « le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ».
A savoir par exemple, le non-paiement du loyer et des charges locatives ou encore l’absence de jouissance paisible des lieux, explique à Merci pour l’info, Thomas Mertens, avocat à Paris.
Celui-ci a également évoqué le cas des travaux majeurs réalisés dans le logement ou la copropriété, s’étalant pendant une période de six mois, rendant l’occupation impossible.
Les locataires âgés de plus de 65 ans et répondant à certaines conditions de ressources bénéficient d’une protection en vertu de l’article 15 III.
Selon cette disposition, le propriétaire ne peut en effet pas refuser le renouvellement du contrat de location et donner congé au locataire sans lui proposer au préalable « un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités » dans le même secteur géographique.
Ce dispositif s’applique également « lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement ».
Vers la disparition de la protection des locataires de plus de 65 ans ?
D’ici au 30 juin, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité juridique d’un dispositif concernant les congés donnés par les bailleurs aux personnes âgées à faibles ressources.
Le verdict du Conseil constitutionnel déterminera si la protection des locataires de plus de 65 ans prendra fin ou non.