Les règles de redressement s’avèrent souvent méconnues des contribuables en matière de taxe foncière. Sachez qu’en cas de rénovations non déclarées, il y a des risques de conséquences financières importantes. Pour éviter cette erreur, on vous explique la démarche à suivre.
Taxe foncière : la déclaration d’achèvement de travaux
Lors du « Grand rendez-vous de l’immobilier » dans la rubrique « Ça vous concerne » des professionnels répondent aux questions des Français. Dernièrement, Nathalie Choplin-Texier, notaire chez Cheuvreux, répond à Léopold de Nice. Ce dernier est propriétaire et il s’est confronté à des problèmes fiscaux liés à l’agrandissement de sa maison. Malgré ses déclarations de travaux, le fisc n’a pas pris en compte toute la superficie pour calculer sa taxe foncière. Apparemment, il aurait dû soumettre une déclaration d’achèvement de travaux pour informer le fisc des modifications de sa propriété.
Si Léopold a suivi correctement cette démarche et qu’une erreur persiste dans le calcul, il peut demander un ajustement ultérieur. Cependant, si l’ajustement se produit plusieurs années après les travaux, l’administration limitera le remboursement. Donc, il fera à quatre fois le montant initial de la taxe foncière. Donc, il pourra éviter des conséquences financières excessives en cas d’erreur prolongée du fisc.
Les démarches pour le redressement fiscal
Pour effectuer un redressement fiscal, l’administration doit se conformer aux directives énoncées dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Ce guide définit les délais, appelés « délais de reprise » pour mener des corrections et des enquêtes fiscales. Ces délais sont cruciaux, car une fois échus, les ajustements fiscaux pourraient être annulés.
Les délais de reprise varient en fonction du type d’impôt. En ce qui concerne la taxe foncière, l’administration fiscale peut entreprendre des redressements. Et ce jusqu’à la fin de l’année suivant celle pour laquelle l’impôt est dû. À noter que cette règle peut comporter des nuances qu’il est nécessaire de comprendre et d’appliquer.
Le fisc à la recherche des constructions non déclarées
Pour identifier les bâtiments et aménagements non déclarés, l’administration fiscale a décidé d’instaurer un nouveau dispositif. Elle espère ainsi intensifier ainsi la lutte contre les déclarations frauduleuses. Depuis sa mise en œuvre, cette mesure a permis la taxation de 20 000 nouvelles piscines. Cette découverte a apporté près de 10 millions d’euros de revenus supplémentaires aux municipalités concernées en 2022.
D’ailleurs, cette approche a apporté ses fruits. Elle s’est révélée très efficace. L’administration fiscale a enregistré un taux de règlement correct de la situation de 94 % des propriétaires contactés.
