Taxe foncière : quel risque de redressement fiscal pour non-enregistrement des travaux ?

L’intervention de Nathalie Choplin-Texier, notaire au sein de l’étude Cheuvreux, a porté sur la question d’un auditeur ayant effectué des travaux d’agrandissement sur sa maison il y a plusieurs années.

Le propriétaire affirme avoir effectué une déclaration conforme pour ces travaux, mais le montant de sa taxe foncière ne prend pas toujours en compte la totalité de la superficie agrandie au fil du temps.

L’auditeur est donc très inquiet et souhaite connaître les risques encourus s’il est rattrapé par le fisc. Existe-t-il un délai de prescription à cet égard ?

Pour répondre à cette question, Nathalie Choplin-Texier a rappelé « qu’en France, au niveau de la fiscalité, le principe est déclaratif, c’est-à-dire qu’on déclare auprès de l’administration fiscale les biens immobiliers et leurs superficies. L’administration peut exercer ses contrôles a posteriori« .

Avant d’entrer dans le vif du sujet, l’invitée du jour a également précisé « qu’il y a énormément de règles qui s’appliquent et qui sont prévues par le code général des impôts« . Mais en principe général, poursuivait-elle, « c’est un délai de 6 ans de reprise de l’administration fiscale. Et ensuite, ajoutait-elle, il y a aussi énormément d’exceptions« .

En matière de taxe foncière, en effet, « le délai de reprise est d’une année suivant celle durant laquelle l’imposition a été mise en recouvrement« , a-t-elle fait mention. « Pour faire plus simple, si la taxe reçue en 2023 comporte une erreur, l’administration peut rectifier jusqu’au 31 décembre 2024« , expliquait-elle.

« Quand on réalise des travaux« , rappelait-elle encore, « on est obligé de les déclarer dans un délai de 90 jours suivant la date d’achèvement. »

Taxe foncière : Combien de temps les impôts peuvent revenir en arrière ?

Si le propriétaire a « véritablement effectué cette déclaration d’achèvement, soulignait Nathalie Choplin-Texier, dans ce cas, il est concerné par cette règle d’une année » précédemment énoncée.

Cependant, si cet auditeur « a commis une défaillance, c’est-à-dire qu’il n’a pas déclaré l’achèvement de ses travaux, et que, du coup, l’erreur vient de lui, il n’y a pas de délai« , affirmait-elle.

« À tout moment, l’administration peut taper à sa porte pour que la rectification soit effectuée, même si les travaux ont été faits en 2000 ou en 2010« , expliquait-elle.

En toute logique, « l’administration va le taxer sur les années antérieures. Mais l’imposition de 2023 ne peut être quadruplée, c’est-à-dire que concrètement, même si on peut revenir sur les travaux qui ont été faits en 2000 ou en 2010, l’administration ne va pas tenir compte des travaux qui ont été fiscalement parlant plus de 4 ans avant ». Autrement dit, c’est plafonné à 4 ans.

« Pour faire simple, a-t-elle conclu, si en 2023, l’administration fiscale se rend compte qu’en 2021 vous n’avez pas bien déclaré vos travaux, c’est l’année qui suit l’achèvement, en 2022, vous auriez dû avoir une taxe foncière adaptée. En 2023, elle va vous taxer doublement« .

Invitée du « Grand rendez-vous de l’immobilier » sur Radio Immo, Nathalie Choplin-Texier, notaire, a rappelé quelques principes de base du Code Général des Impôts que tous les contribuables devraient connaître en matière de taxe foncière.