La Caisse d’allocations familiales peut procéder à une suspension des APL au bailleur lorsqu’un logement réservé ne répond pas aux critères de décence. Cette mesure incite le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires. En même temps, cela maintient le locataire responsable du loyer résiduel.
Suspension des APL en cas de non-décence et du non-respect des critères requis
Pour louer un logement, le propriétaire doit garantir sa décence conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En ce sens, cela implique que l’appartement doit avoir une surface minimale et être habitable. Plus précisément, elle devra être exemptée d’animaux nuisibles, et d’une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh par mètre carré et par an. D’ailleurs, l’occupant doit indiquer à la CAF si la résidence respecte ces normes lorsqu’il sollicite les APL. Il devra utiliser la section à cet effet.
D’un autre part, le locataire peut contacter la CAF pour une inspection s’il découvre que l’hébergement ne répond pas aux critères de convenance en cours de bail. Ainsi, la CAF procèdera à un examen de la maison. À la suite, si la non-décence est confirmée, le possesseur est encouragé à effectuer les ajustements nécessaires. Si la demande d’aides au logement est formulée dans un foyer déclaré pas correct, la CAF peut suspendre le soutien pour le propriétaire et le locataire.
Restitution des aides à la fin des travaux
Dans le cas où le propriétaire ignore la demande, la CAF peut maintenir la suspension après évaluation par la commission partenariale départementale. En ce sens, le bailleur et le locataire reçoivent une annonce qui les informe de cette décision. Ainsi, tant que l’appartement reste non conforme, l’aide est retenue. Le possesseur a donc 18 mois pour effectuer les travaux à compter de la déclaration de non-décence.
La CAF restitue le montant déduit au détenteur après l’acheminement des activités et l’inspection du logement. Si au contraire le délai d’un an et demi n’est pas respecté, le bailleur perd cette partie du loyer. D’autant plus, la somme ne sera pas demandée au président. Dans certaines situations exceptionnelles, la suspension des APL peut être prolongée pour six mois, avec une possibilité de reconduction.
