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L’État veut confier les services publics à des agences « indépendantes »

L’État veut confier les services publics à des agences « indépendantes »

C’est Solidaire Jeunesse et Sport qui a sonné l’alerte, par l’intermédiaire de son porte-parole, Raphaël Millon. L’ancien Conseiller Technique Sportif auprès de la fédération française de badminton, a directement contacté Le Média pour nous avertir de la situation et nous informer qu’une mobilisation intersyndicale se tiendra le 11 octobre devant le ministère des sports, situé à l’Avenue de France dans le XIIIe arrondissement de Paris.

Selon le communiqué de Solidaires, c’est 50 % des effectifs du ministère qui s’apprêtent à être privatisés. A ce train-là, le ministère sera vite transformé en agence, façon anglo-saxonne, et des milliers d’emplois, aussi bien dans les fédérations que dans les clubs amateurs, sont menacés. Un rapport du Comité Action Publique 2022 (CAP22) a été établi par le gouvernement. Il y est question de « changer de modèle », de « transformer » le ministère pour le rendre « plus efficace ». La question est de savoir ce qu’il y a lire entre les lignes et si le gouvernement ne joue pas avec les euphémismes.

Vers une privatisation du ministère des Sports

Grâce à Raphaël Millon, Le Média a pu consulter ledit rapport. Dès le début, l’ambition affichée est « d’améliorer le service public tout en faisant des économies substantielles ». Sous-entendu, on va couper dans les dépenses publiques. Attention tout de même de ne pas couper n’importe comment. Souvenons-nous que le projet de loi de finance prévoit la cession des participations de l’État dans la FDJ et dans Aéroports de Paris, alors que les deux étaient rentables. Le problème c’est qu’en interne, au sein du ministère des Sports et des fédérations, les rapports de force se font âpres. Notamment entre les conseillers techniques sportifs (CTS) et les directeurs techniques nationaux (DTN). Et il « serait dangereux que les DTN obtiennent une position de supérieur hiérarchique sur les CTS », nous explique Raphaël Millon. Et ce d’autant plus que le choix des DTN se font à la discrétion des présidents de fédération. Autrement dit, les DTN deviendraient les pions des présidents de fédération et l’autonomie des CTS, ainsi que leur liberté pédagogique, seraient considérablement remis en question. C’est du moins ce que semble craindre Solidaires Jeunesse et Sport. On reprend les principes du taylorisme des années 1920 tels qu’ils sont décrits par la sociologue du travail Danièle Linhart. On dépossède les travailleurs de leur métier et de leurs compétences pour les mettre au service de l’entreprise. En l’occurrence, ça devrait être au service d’une agence. Pour le dire autrement, la dépossession professionnelle a pour but officieux de plonger les salariés dans un état de soumission et de dépendance vis-à-vis de la hiérarchie. En dehors des postes au sein des « fédé », la question du devenir du sport français nous conduit à poser le regard sur le sport amateur. Comment les clubs amateurs survivront à de telles mesures ? Qu’adviendra-t-il des milliers de bénévoles et d’entraîneurs, de préparateurs physiques qui travaillent dans les clubs amateurs ?

On se souvient qu’en 1996, à la veille des JO d’Atlanta, Jacques Chirac avait déjà tenté ce genre de privatisations. Les délégations olympiques ayant menacé de boycotter la cérémonie d’ouverture, le président de la République avait alors décidé de tout laisser tomber. Nous ne sommes pas à la veille des JO de Tokyo, il est vrai. Mais ces derniers approchent à grand pas : deux ans, c’est court et la préparation des athlètes pourrait bien être perturbée, puisque qu’une telle mesure bouleverserait les fédérations et leur fonctionnement. De quoi susciter des inquiétudes légitimes dans le monde du sport et auprès des sportifs. Teddy Riner avait déjà fait part de ses craintes à la suite de l’annonce du budget alloué au ministère des Sports. Avec une diminution de 30 millions d’euros, son budget serait de 450 millions. Ce qui est dérisoire et en fait le plus petit budget du gouvernement parmi les ministères de plein exercice. Le double médaillé d’or olympique avait alors appelé à ce que le sport français mette « tous les moyens de son côté ». Kevin Meyer, récent recordman du monde du décathlon, a été plus loin en déclarant avoir « peur pour l’avenir du sport français ».

Le sport de haut niveau et le sport pour tous en danger

Même du côté des politiques, de gauche comme de droite, on ne comprend pas bien où le gouvernement veut en venir. Concernant les CTS, il est aussi prévu que le ministère transfert une partie des effectifs vers les collectivités locales. Valérie Pécresse, la présidente de la Région Île-de-France, explique qu’un tel transfert serait impossible et que la région n’a pas les moyens de prendre en charge ces effectifs. Cette dernière rappelle dans les colonnes de L’Equipe que « les collectivités n’ont pas le droit d’augmenter de plus de 1% leur budget. L’État nous a mis dans une situation où il est impossible d’intervenir à sa place. » Le vice-président de la région en charge du sport, Patrick Karam, toujours dans L’Equipe, ne « comprend plus dans quel sens vont nos autres partenaires. » Il paraît effectivement contradictoire de contraindre les collectivités locales à une orthodoxie budgétaire et, dans le même temps, de leur demander de prendre les CTS en charge. Pour l’ancienne ministre des Sports, Marie-George Buffet, qui s’est exprimée aux micros de nos confrères de France Info : « On est en train d’assécher le mouvement sportif et de tuer une politique publique. »

Pour Philippe Thiébaut, vice-président de l’association des DTN chargé des ressources humaines, explique au Média que l’enjeu, « c’est un modèle qui date des années 1960, sous le général de Gaulle ». Ce modèle veut que les cadres techniques soient des fonctionnaires d’État et qu’ils aient une mission auprès des fédérations. « Si on considère que les CTS ne sont plus des fonctionnaires, c’est tout le système s’effondre. Il ne s’agit pas de défendre une corporation mais le modèle de délégation de service public. Le déléguer a une association de droit privé est-il viable ? Se débarrasser des cadres techniques est économique à court terme mais très vite la plus-value humaine va leur coûter beaucoup plus cher. La valeur d’un cadre technique, dans le privé, est bien plus cher. » Concernant les collectivités territoriales, qui pourraient se voir contraintes de prendre en charge les cadres technique, l’ancien DTN de la Fédération française de tennis de table explique que « les régions n’ont pas vocation à prendre en charge des délégués de l’administration centrale. Elles ne peuvent pas gérer des cadres techniques de façon autonome par rapport au cadre national. » Elles n’en ont pas les moyens financiers ni organisationnels. « Il faut néanmoins être force de proposition, et nous demandons que l’État reste présent pour aider à développer le haut niveau et que les cadres restent auprès du ministère. Le problème, c’est qu’on a une logique commerciale du sport à l’anglo-saxonne. Il y a un fantasme libéral du sport. Le sport est aussi ce qui permet le vivre ensemble, la bonne santé et l’épanouissement d’une population. C’est une vraie mission de service public. » Dans le modèle promis par Emmanuel Macron, « les plus costauds économiquement vont survivre et les plus petits vont mourir. Avec le peu de budget dont dispose le ministère des sports, il est capable d’être présent partout car la délégation de service public protège le sport, les fédé et les clubs de la concurrence venant du privé. C’est un monopole d’État qu’il faut protéger. ».

Au CNOSF, on a rapidement mis les pieds dans le plat. Souvenez-vous, Le Média avait relayé il y a de cela quelques semaines, une pétition contre les coupes budgétaires prévues par le gouvernement pour le ministère des Sports. Pour Raphaël Million, les choses sont plus complexes que cela et selon lui, Denis Masseglia veut surtout pouvoir faire main basse sur le sport française. « Son souhait serait que le CNOSF soit comme le CONI en Italie, où l’Etat intervient finalement très très peu. » Le CONI est, contrairement au CNOSF, très autonome vis-à-vis de l’Etat. Au niveau du Comité Régional Olympique et Sportif, on préfère faire confiance à la nouvelle ministre des sports. La présidente du CROS, Evelyne Cerigie craint pour l’avenir sur sport amateur. Elle a confié au Média qu’il s’agit de la troisième année de coupe budgétaire consécutive. « Avec une enveloppe budgétaire à ce point plafonnée, le sport est dans une situation de survie. ». A cela s’ajoute la probable suppression du Comité National du Développement du Sport (CNDS) et son remplacement par une agence qui serait contrôlée à 30 % par l’État, 30 % par le mouvement sportif, 30 % par les collectivités locales et 10 % par le monde économique. La création d’une telle agence, ainsi gérée, pourrait donner la primauté au sport de haut niveau, au détriment du sport pour tous. Le monde économique pourrait être plus enclin à investir dans des sports plus rentables comme le football, le basketball ou le tennis, qui sont parmi les sports les plus populaires en France. En effet, Evelyne Cerigie nous explique que « le sport professionnel n’a, à priori, pas beaucoup à craindre des réformes en préparation. C’est surtout le sport amateur, au niveau territorial et des employés qui travaillent à former les talent de demain, qui est en danger ». Le danger réside également dans ce que représente le sport en terme de développement et de cohésion sociale. Si le CROS a adressé une lettre ouverte à la ministre des Sports, il n’en reste pas moins que « le monde sportif devrait se mobiliser plus massivement. Le problème est que ce n’est pas dans sa culture ».

Même s’il n’est pas dans sa culture de se mobiliser à grande échelle, rappelons que le milieu sportif se donne tout de même rendez-vous jeudi 11 octobre à 9h45 devant le ministère situé Avenue de France dans le XIIIe arrondissement.

L’État abandonne sa mission de service public

Le sport n’est pas le seul domaine à subir cette tendance. Progressivement, l’État se désengage d’un peu partout. Pour preuve, les récentes annonces de suppressions de postes dans la fonction publique. Tous les ministères sont concernés sauf les ministères régaliens. La Justice, l’Intérieur et la Défense sont les seuls qui vont bénéficier d’augmentations d’effectifs. On a là une résurgence de l’État libéral tendance néo-classique, à savoir un État qui ne se contente que de ses fonctions régaliennes, le reste étant laissé aux marchés et aux bonnes grâces de la fameuse « main invisible ».

Le Média a pu s’entretenir avec Gaëlle Martinez, secrétaire générale adjointe chez Solidaires-Fonction publique. Selon cette dernière, le gouvernement y va « d’annonces très brutales avec ses 1600 suppressions de postes ». Cela répond à une « stratégie globale pour casser la fonction publique. » La plupart des ministères, comme celui des comptes publics, voient leurs budgets et leurs effectifs réduits. Ainsi, Gaëlle Martinez nous explique que des instances comme « la direction générale des finances publiques ou encore la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont peu à peu démantelées » (contacter SUD-Finance publique). Le gouvernement prévoirait de remplacer ces directions générales par des agences. Ces agences seront « indépendantes » et permettra à l’État d’externaliser ses missions de service public ainsi que les investissements que ces missions nécessites.

Cela aurait des conséquences lourdes pour la fonction publique. « Par exemple, la direction générale de la concurrence, de la consommation et des fraudes est un service déconcentré. Bien qu’il s’agisse d’une petite agence, régulièrement malmenée (par les coupes budgétaires et les suppressions de postes), elle est malgré tout implantée sur tout le territoire. Elle permet d’agir au plus vite sur des problématiques locales. Cela permet aussi de traiter les dossiers au cas par cas. Avec une agence, les missions seraient concentrées à Paris et le personnel risquerait d’être considérablement réduit. On assiste bien à un mouvement global de casse des services publics. Ce mouvement est accompagné par un désir d’externaliser les missions de l’État vers des partenaires privés. Sauf qu’un service public n’a pas vertu à être rentable. Les entreprises, voyant cela, risquent d’abandonner ces missions elles aussi ».

L’utilisation des contractuels est un autre élément tendant à démontrer le désengagement de l’État dans les services publics. Le gouvernement a ouvert quatre chantiers, ajoute Gaëlle Martinez : sur le dialogue social, sur la suppression des instances comme les Commissions administratives paritaires (CAP), sur des CHSCT par les comités techniques et bien sûr la contractualisation. Ceux qui retiennent plus particulièrement notre attention, puisqu’on parle de désengagement de l’État, sont la suppression des CAP et la contractualisation. Les Commissions Administratives Paritaires s’occupent essentiellement de la gestion du personnel. Supprimer les CAP servirait pour recruter plus de contractuels et s’affranchir des règles existantes. Il réduirait également le rôle des représentants du personnel qui permettent la défense des agents publics et l’étude au cas par cas des dossiers. Cette mesure conduirait à précariser les employés de la fonction publique et assouplirait les règles concernant l’emploi des contractuels. Les contractuels, dénués du statut de fonctionnaire, sont généralement des contrats CDD précaires. Solidaire-Fonction publique nous informe qu’il y a déjà 1,2 millions de contractuels, ce qui est considérable.

Cinq ministères clés verront ses missions confiées à des agences

Bercy aussi est sous la menace. Le Média est parvenu à contacter Anne Guyot Welke, porte-parole de Solidaires-Finances publiques. Elle nous a explicité comment le gouvernement est en train de saborder la Direction générale des finances publiques. Elle commence par nous expliquer que depuis 2002, 40 000 emplois ont été supprimés. Le rapport CAP22, que Solidaires-Finances publiques a révélé, explique de son côté que plusieurs externalisations sont à prévoir. Ces propositions, émises par le ministre des comptes publics Gérald Darmanin, ont été reprises par la Cour des compte. Le recouvrement est la première mission qui pourrait faire l’objet de ladite externalisation. Selon la porte-parole de Solidaires-Finances publiques, une « agence du recouvrement » deviendrait la seule entité compétente pour recouvrer les impôts, les taxes et les cotisations sociales.

La topographie cadastrale et foncière permettant d’asseoir tout ce qui concerne les impôts locaux devrait, elle-aussi, être confiée à une agence. Le plus inquiétant pour Anne Guyot Welke, c’est le « contrôle fiscal, dépecé par la loi “Etat au service d’une société de confiance” dit ESSOC ». Il s’agit de cette fameuse loi qui instaure le « droit à l’erreur ». En outre, on demande d’être moins intrusif auprès des entreprises en matière de contrôle fiscal. La loi ESSOC prévoit également une garantie fiscale dédiée aux entreprises. Le dispositif permet que les points examinés par le contrôleur fiscal ne faisant pas l’objet d’un rehaussement soient tacitement considérés comme « validés par l’administration ». Ces points pourront même être opposables en cas de contrôle ultérieur. En somme : on supprime des postes et ont leur rend la tâche plus compliquée. De plus, les services gestion et contrôle de la DGFP ont été séparés. Alors que les contrôleurs pouvaient, grâce aux recherches effectuées, être à l’initiative d’un contrôle, ils n’ont aujourd’hui plus les moyens ni le temps de le faire. On a même confié cette tâche à un algorithme pour mieux « cibler » les contrôles. Sauf que, selon Anne Guyot, « les retours sont très insatisfaisants et décalés avec la réalité du tissu fiscal ». Non seulement on privatise, mais on sabote le reste des missions qui incombent à l’administration.

Si l’on regarde d’un peu plus près ce qui est dit dans le rapport du CAP22, on retrouve en effet un passage où il est clairement dit que « cinq ministères clés où la grande majorité des missions pourraient être confiées à des opérateurs. Seule la conception des politiques publiques continuerait de relever des administrations centrales et les autres activités seraient assurées par des agences. » Outre Bercy et le ministère des Sports, sont également concernés : le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère de l’Enseignement supérieur et le ministère de la Culture. Les pages suivantes remettent directement en cause les CAP et le fait que les recours au contrat ne puissent se faire que « dans des cas spécifiques« . Les objectifs affichés sont : « offrir davantage de souplesse pour les employeurs publics » et « encourager le dialogue social de proximité », avec les conséquences que l’ont connaît désormais en terme de précarisation de l’emploi.

L’autre souci portera sur la délégation de service public. Les craintes de Philippe Thiébaut ne sont pas valables que pour le sport. Comme l’expliquait Gaëlle Martinez, en dépit de faibles moyens, les administrations parviennent à être présentes sur l’intégralité du territoire français. Les agences risquerait de recentraliser les missions de service public, se privant d’une expertise de terrain pourtant indispensable pour pouvoir gérer les dossiers au cas par cas.

Légende : Ministère des Sports, lieu de la mobilisation du jeudi 11 octobre

Crédits : Celette/Wikimedia Commons

2 Comments

  1. rony

    Bonjour, article très important et éclairant. Merci, je j’ai partagé sur les réseaux sociaux.

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  2. Florian - UPR

    Toujours la même antienne : moins d’État, mais prétendument mieux. En réalité, la France est à vendre. Sauf si nous sortons de cette organisation aux mains des lobbies financiers qui s’appelle l’Union européenne.

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