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La loi dite « terroriste » discutée devant le conseil constitutionnel

La loi dite « terroriste » discutée devant le conseil constitutionnel

Par Hassina Mechaï
Journaliste du Média

QPC…Derrière ce sigle se cache la question prioritaire de constitutionnalité. Une procédure spécifique qui permet « à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Si la QPC est reçue par le Conseil constitutionnel, ce dernier pourra « abroger la disposition législative ».

Une épée de Damoclès sur toute loi que la LDH a décidé de saisir contre la loi « Terroriste » entrée en vigueur le 1er novembre 2017. Avec un Français de Grenoble, l’association de défense des droits de l’Homme avait déposé 4 QPC contre cette loi censée mettre fin à l’état d’urgence mais le pérennisant de jure et de facto.

Les 4 QPC visent les mesures phares de cette loi. La première QPC porte sur les « périmètres de protection ». Cette disposition permet au préfet d’instaurer des « périmètres de protection » sur des lieux ou évènements « soumis à un risque de terrorisme ». Ce n’est pas la première fois que la LDH s’inquiète de ces zones de protection. Avant l’adoption de la loi « terroriste », l’association avait déposé une QPC contre l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017, qui donnait pouvoir au préfet d’instituer par arrêté des « zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».

Par une décision du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel avait considéré que le législateur n’avait soumis la création de telles zones à aucune condition, ni défini la nature des mesures susceptibles d’être prises par le préfet, ni encadré leur mise en œuvre de garanties. Selon la LDH, la loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme, qui, dans son article 1er, donne pouvoir à l’autorité administrative d’instaurer des « périmètres de protection » inspirés des « zones de protection » de la loi de 1955, comporte des dispositions tout autant contraires à la Constitution.

Autre article de la loi sujet à questionnement, voire à inquiétude, celui concernant « les visites et saisies ». Selon la loi, le préfet peut ordonner, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, « la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ».

Une QPC concerne la fermeture des lieux de culte, pour laquelle l’encadrement temporel est « tout à fait insuffisant » selon la LDH.

Enfin, la dernière QPC vise les assignations à résidence, qualifiées par la loi « terroriste » de « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ». La LDH, a pointé un texte « imprécis », « flou ». Pour la LDH, plus largement, la loi « terroriste » instaure ainsi d’importantes restrictions à la liberté d’aller et venir de chacun, « sous prétexte de prévention d’actes de terrorisme ».

Décision des 9 Sages de la rue Montpensier, le 29 mars.

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