Le Conseil constitutionnel annule une mesure avantageuse pour les fonctionnaires de la réforme des retraites.
Cette mesure est liée à la prise en compte des périodes de travail sous contrat dans certains cas, en raison d’une erreur de formulation.
Augmentation progressive de l’âge légal de départ pour tous, mais possibilité de départ anticipé pour les métiers pénibles
La réforme des retraites stipule que les fonctionnaires ne seront pas traités différemment des salariés du secteur privé. Les deux groupes seront soumis à une augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite de deux ans. Même les métiers considérés comme « pénibles », tels que les aides-soignants ou les policiers classés dans les catégories « actives » et « super actives », ne seront pas exemptés de cette règle. Leur âge de départ sera respectivement repoussé de 57 à 59 ans (pour les « actifs ») et de 52 à 54 ans (pour les « super actifs »).
Cependant, pour permettre à un plus grand nombre de fonctionnaires de bénéficier de ces avantages, il est prévu de prendre en compte les périodes passées en tant que contractuels avant une titularisation dans le calcul de cette durée. Les professionnels de ces catégories devront justifier d’une période déterminée d’exercice de cette fonction, actuellement fixée à 17 ans pour la catégorie « active » et à 27 ans pour les « super actifs ».
Réforme des retraites : aucun impact sur le budget
Dans un dossier de presse, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a cité l’exemple d’une aide-soignante qui avait commencé en tant que contractuelle à l’hôpital public après ses études. Après plus de trois ans de travail acharné et de dévouement, elle a finalement obtenu un poste de fonctionnaire. Les 3 ans et demi passés en tant que contractuelle ont été comptabilisés dans les 17 années de service nécessaires pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé à l’âge de 59 ans.
Cependant, le Conseil Constitutionnel a annulé cette mesure en la jugeant non immédiatement bénéfique pour les comptes de la Sécurité Sociale. En conséquence, les fonctionnaires ayant été contractuels auparavant ne peuvent plus bénéficier de cette possibilité.
Néanmoins, le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques s’engage à trouver des solutions pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, y compris pour les contractuels.