Actuellement, seulement la moitié des personnes éligibles (ayant plus de 65 ans) ont recours à l’ASPA ou au minimum vieillesse pour bénéficier d’un revenu complémentaire. Afin d’encourager davantage les seniors à y avoir recours, le gouvernement a prévu, avec la loi du 14 avril 2023 relative à la réforme des retraites, de réduire le taux de prélèvement effectué sur le patrimoine des bénéficiaires après leur décès.
Gros plan sur tout ce qui a changé avec l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) depuis la promulgation de la réforme des retraites.
Comment fonctionne le système de récupération sur succession pour les bénéficiaires de l’ASPA ?
À titre de rappel, pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, il faut avoir plus de 65 ans et de disposer de revenus mensuels inférieurs à 961,08 euros. Le montant de l’ASPA est calculé en fonction de la différence entre les ressources et le plafond de revenus. Ce dernier a été revalorisé de 0,8 % depuis le 1er janvier 2023.
Actuellement, 320 000 personnes bénéficient de l’Aspa, ce qui représente un coût annuel d’un milliard d’euros, selon le dernier chiffre de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
Encore mal connu des Français, le système de récupération sur succession constitue un véritable frein pour la plupart des potentiels bénéficiaires du minimum vieillesse.
En effet, la somme totale versée au titre de l’ASPA est récupérée par l’État sur la succession de chaque bénéficiaire après la déclaration de leur décès, sauf si le patrimoine net successoral dépasse 39 000 euros.
Cette règle ne s’applique qu’aux allocataires âgés disposant de peu de revenus, mais possédant tout de même un certain nombre de biens. Cependant, si le patrimoine transmis est trop modeste, l’État ne récupère finalement rien après le décès.
Réforme des Retraites : ce qui a changé avec l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)
Avec la réforme des retraites, le gouvernement va limiter l’impact de l’allocation sur les successions des bénéficiaires et augmenter le seuil de patrimoine au-dessus duquel un prélèvement est effectué.
Actuellement fixé à 39 000 euros, ce seuil sera relevé à 100 000 euros. À partir de ce moment-là, seuls les bénéficiaires disposant d’un patrimoine évalué au-delà de 100 000 euros pourront faire l’objet d’une récupération par la caisse de retraite ou l’État. Cette mesure devrait apaiser les personnes âgées souhaitant transmettre la totalité de leur patrimoine à leurs descendants.
« Ce montant n’était jusqu’ici pas indexé sur une grandeur économique et n’a pas évolué depuis 1982 (250.000 francs) », pouvait-on lire dans le rapport du gouvernement. « Il sera porté à 100.000 euros dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne », précisait-on.
Mais cela n’aura pas sans impact sur la caisse l’Etat. « Sous l’hypothèse d’une progression du recours à l’Aspa de 3 points d’ici à 2030, les dépenses au titre du minimum vieillesse augmenteraient de 60 millions à l’horizon 2030 », indique le même rapport.
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