Réforme constitutionnelle : un catalogue hétéroclite

Réforme constitutionnelle : un catalogue hétéroclite

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé mercredi les grandes lignes de la réforme constitutionnelle le gouvernement mettra en discussion au Parlement avant l’été. Que faut-il retenir de ses annonces ?

Trois réformes majeures prédominent dans le projet du gouvernement d’Edouard Philippe.

Premièrement, le nombre de parlementaires va effectivement baisser et donc que les circonscriptions électorales vont devoir être redessinées. Aux prochaines élections législatives et sénatoriales, on élira donc 404 députés (et non 577 comme aujourd’hui) et 244 sénateurs, dans des circonscriptions agrandies. Selon quelles modalités ? En vertu du caprice de qui ? Et comment équilibrer la représentation des campagnes et des villes ? On ne sait pas encore.

Deuxièmement, une dose de 15% de proportionnelle sera introduite, ce qui devrait à peine modifier les rapports de force par rapport à aujourd’hui. Mesure assez cosmétique, donc.

Troisièmement, qu’on ne pourra pas cumuler au-delà de trois mandats « identiques, complets et successifs », sauf si on est un maire d’une ville de moins de 9000 habitants.

Enfin, signalons que la mesure la plus loufoque, qui avait été annoncée par le gouvernement il y a quelques semaines – l’alignement du pouvoir d’amendement des groupes parlementaires sur leur nombre de députés – a été pour l’instant renvoyée à plus tard, dans une formulation très vague et qui ne veut rien dire.
Pour le reste, c’est un catalogue un peu disparate : il s’agira de renforcer le pouvoir du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui disposera d’un pouvoir disciplinaire sur les parquets ; les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel ; la responsabilité pénale des ministres pourra toujours être engagée, mais devant la cour d’appel de Paris, et non plus devant la Cour de justice de la République, qui sera supprimée ; le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera amputé de moitié, au bénéfice d’un « machin » dédié à la prétendue « société civile » qui sera consultée sur des « projets d’avenir » – du pur brassage de vent macroniste, donc.

Pour ce qui est du Parlement, le projet comporte également quelques friandises supplémentaires : une modification du rythme et des méthodes de travail parlementaires et un renvoi devant le Conseil d’Etat de l’idée de « service national » aux contours très flous que veut le président Emmanuel Macron.

Par ailleurs, sont introduites deux dispositions importantes : Edouard Philippe a dit que la Corse « trouvera sa place dans la Constitution », ce qui permettra « d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires » – une vieille revendication des nationalistes corses, qui souhaitent s’aligner sur les dispositions en vigueur dans les territoires d’outre-mer.

Et puis Edouard Philippe a annoncé le lancement de « Pactes girondins avec les territoires », qui est en réalité une plus grande délégation de pouvoirs aux régions, avec l’idée de laisser l’Etat conduire les politiques régaliennes et aux régions le soin de conduire leurs propres affaires dans certains domaines, par exemple en matière de formation ou d’encadrement des demandeurs d’emploi (l’histoire ne dit pas si ce « pacte girondin » inclut une déclaration de guerre à l’Autriche et à la Prusse comme les Girondins l’ont fait en avril 1792…).

Une dernière chose est frappante : on a beau chercher dans la communication gouvernementale, et dans les éléments de langage distribués aux obligés du gouvernement, impossible de trouver de motivation précise pour toute cette réforme. On peut noter quelques expressions récurrentes : c’est une réforme faite « au nom de l’efficacité », pour « moderniser la démocratie », pour une « meilleure représentation », contre « l’instabilité »… Ou mieux encore : c’est « dans l’air du temps », a déclaré un député LREM. Ou encore, comme l’a répété sur Public Sénat le député LR Yves Jégo : « Les Français l’attendent. »

C’est le Parlement qui va devoir travailler sur ce texte. Après le Conseil des ministres le 9 mai, une première mouture sera présentée avant la pause estivale. Et Edouard Philippe veut clore ce chapitre l’année prochaine, en 2019, soit par un référendum, soit par un Congrès des deux chambres réunies à Versailles.

Crédits : Richard Ying et Tangui Morlier/ Commons creative

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