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Projet de loi sur les données personnelles : le gouvernement s’acharne à « sauver » Google et Apple

Projet de loi sur les données personnelles : le gouvernement s’acharne à « sauver » Google et Apple

Le projet de loi sur les données personnelles aurait pu être parfait pour réglementer les GAFAM. Mais c’est l’inverse qui se passe.

C’est un feuilleton parlementaire malheureusement fort peu couvert par les médias. Il illustre pourtant de manière éclatante la complicité objective entre le gouvernement français actuel et les fameux GAFAM (Google Apple Facebook Amazon Microsoft), qui colonisent le cyberespace mondial, rechignent à payer leurs impôts et étouffent systématiquement toute concurrence. Récit en cinq étapes.

ETAPE 1

Tout commence le 19 janvier dernier, à l’Assemblée nationale. Le projet de loi sur la protection des données personnelles est à l’étude. Ce texte est censé marquer l’adaptation de l’arsenal législatif français au Règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et qui devrait avoir force de loi le 25 mai 2018. Ce texte consacre un certain nombre de principes comme le consentement « explicite » et « positif » des citoyens européens, dès lors qu’il est question pour une entreprise de collecter leurs données personnelles. C’est dans cet état d’esprit que des députés, emmenés par Eric Bothorel de La République en marche, proposent un amendement à l’article 17 du projet de loi français. Un amendement permettant de favoriser les moteurs de recherche les moins gourmands en données personnelles. Il est formulé ainsi : « Tout fabricant ou distributeur de terminal, fixe ou mobile, permettant l’accès à des services de communication au public en ligne doit configurer par défaut ce terminal d’une manière qui n’incite pas l’utilisateur final à recourir, à des fins de recherches d’informations, à un service qui collecte et conserve tout ou partie des requêtes associées à des données personnelles de l’utilisateur. »

Un tel amendement, s’il est adopté, permet de redonner du pouvoir aux utilisateurs sur leurs données et de contrer la domination excessive des GAFAM. Il permet également de favoriser les moteurs de recherche plus vertueux comme le Français Qwant. Mais le gouvernement d’Edouard Philippe s’oppose catégoriquement à cette proposition qui vient pourtant de sa propre majorité.

ETAPE 2

Les députés retirent leur amendement, et acceptent le principe d’une co-rédaction avec le ministère de la Justice d’un texte plus consensuel, qui tente néanmoins de coller au maximum à la formulation du RGPD. Ce qui est fait le 2 février 2018. Mais l’exécutif continue de s’y opposer, malgré l’imprimatur des services de Nicole Belloubet. L’amendement est une nouvelle fois retiré.

ETAPE 3

C’est donc dans sa formulation initiale que le fameux article 17 du projet de loi sur la protection des données personnelles arrive au Sénat. La bataille interrompue à l’Assemblée nationale s’y joue naturellement, et la Chambre haute du Parlement finit par formuler un article 17 bis plutôt vague mais qui a le mérite de ne pas enterrer la question. Le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs doit « être en mesure de démontrer que les contrats qu’il conclut portant sur des équipements ou services incluant le traitement de données à caractère personnel ne font pas obstacle au consentement de l’utilisateur final ». Mais suite à des désaccords entre les deux chambres sur plusieurs points, le projet de loi revient à l’Assemblée nationale en seconde lecture.

ETAPE 4

Le 9 avril, les députés LREM Eric Bothorel et Cédric Villani reviennent à la charge dans un amendement qui préconise de laisser le choix entre plusieurs types de service, notamment de moteurs de recherche, lors de la configuration d’un terminal. A priori, les choses vont dans le bon sens… Mais ce texte est finalement retiré, comme les précédents.

ETAPE 5

Coup de tonnerre ! Le 11 avril, Eric Bothorel et Cédric Villani, ouvrent un boulevard à Google et à Apple en modifiant leur amendement, qui est cette fois-ci adopté sans les réserves de l’exécutif. Un amendement qui retient, parmi les motifs valables de restriction des possibilités de choix de l’utilisateur final, lors de la configuration de son smartphone ou de sa tablette, des justifications d’ordre « technique, économique ou de sécurité ». L’Assemblée nationale et l’exécutif qui faisait pression depuis donnent ainsi des armes aux moteurs de recherche qui sont aujourd’hui en position dominante pour la guerre d’interprétation qui se profile. La formulation finalement retenue par l’Assemblée nationale leur permet de tenter de démontrer que leurs modèles « économiques » sont fondés sur des accords d’exclusivité avec des constructeurs et des distributeurs dûment rémunérés. Le Sénat, où le projet de loi doit revenir à partir de mercredi, choisira-t-il de clarifier cette ambiguïté qui, malicieusement exploitée, pourrait vider de sa substance un RGPD qui a été pourtant pensé pour aider à construire un écosystème numérique européen plus respectueux de la vie privée ? Réponse dans les jours qui viennent.

Crédits : Richard Ying et Tangui Morlier/ Commons creative

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