A travers cet article, nous allons vous dévoiler la nouvelle imposition de délai sur les nouvelles déclarations immobilières. Ce dernier concerne la nouvelle obligation déclarative instaurée en France pour les propriétaires de biens immobiliers. En effet, la date échéance était le 30 juin 2023. Pourtant, la plupart des Français n’ont pas encore entamé les procédures. De ce fait, des modifications concernant la date limite ont été effectuées.
Nouvelle imposition de délai sur les nouvelles déclarations immobilières
Malgré l’abrogation de la taxe sur l’habitation des résidences principales, cette dernière reste en vigueur sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Ainsi, pour garantir une bonne exemption, le fisc identifie les locaux qui devraient être exonérés. Cependant, les 34 millions de propriétaires sont obligés de déclarer leurs biens. Qu’il s’agisse une résidence principale, secondaire ou un logement loué, tous sont concernés. La date limite de cette déclaration a été annoncée le 23 juin 2023 par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et a été fixée pour le 31 juillet 2023.
Pour exécuter les démarches de déclaration, impots.gouv.fr possède un espace personnel pour les propriétaires. Ensuite, il faudra se rendre sur la section “Gérer mes biens immobiliers”. Puis, les propriétaires peuvent accéder à toutes les informations nécessaires pour remplir la déclaration d’occupation. Toutefois, quelques informations d’occupation sont déjà préremplies par les services fiscaux. Ainsi, si ces informations sont correctes, les propriétaires n’ont plus qu’à les valider. Sinon, ils doivent les mettre à jour et corriger la déclaration.
Les sanctions en cas de non-conformité
Les propriétaires devront payer une amende en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. Il s’agit d’une amende forfaitaire de 150 Euros par bien. Néanmoins, les sanctions ne devraient être appliquées qu’après l’envoi des rappels aux propriétaires concernés. Par ailleurs, selon la direction des impôts, la mise en place des sanctions ne commencera qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.
Ainsi, la déclaration de la nature de l’occupation des biens est une étape primordiale. Les propriétaires concernés sont donc obligés de le faire. Afin d’éviter les sanctions, la nouvelle loi et ses modalités doivent être bien compris et soigneusement appliqués avant le 31 juillet prochain.