Depuis le début de l’année 2023, une nouvelle déclaration obligatoire est entrée en vigueur et des changements importants ont eu lieu dans le domaine fiscal, notamment en tout ce qui concerne la taxe d’habitation. Il est important de noter que le non-respect de cette obligation peut entraîner le paiement d’une amende.
Nouvelle déclaration obligatoire pour les impôts
La Direction générale des finances publiques exige désormais que tous les propriétaires de résidences effectuent une déclaration supplémentaire auprès de l’administration fiscale. Cela se rapporte aussi bien sur les résidences principales, secondaires que sur les logements loués. L’objectif de cette nouvelle déclaration serait d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou les logements vacants. Le moins que l’on puisse dire est que cette déclaration peut avoir des conséquences importantes pour les propriétaires. Cette dernière est accessible via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts. Vous pouvez y accéder jusqu’au 30 juin.
Ceux qui n’effectuent pas cette démarche sont passibles d’une amende. Dans cette déclaration, il faudra répertorier tous les logements dont vous êtes propriétaire. Par ailleurs, pour chaque habitation, il faudra indiquer le statut d’occupation : résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant. Dans le cas vous ne résidez pas dans ces logements, il faudra préciser cette information. De plus, vous devrez fournir l’identité des occupants au 1er janvier 2023 et la période d’occupation. Par ailleurs, si vous occupez un logement en indivision avec d’autres personnes, une seule personne peut effectuer la déclaration. En cas de propriété démembrée, c’est l’usufruitier qui est responsable de la déclaration. Enfin, si le logement est issu d’une succession non contraignante, vous devrez demander au notaire de s’en charger.
Conséquences de l’omission de cette déclaration
Il est crucial de prendre cette nouvelle déclaration au sérieux. En cas d’omission, d’erreur ou de non-déclaration, des sanctions seront appliquées. Parmi eux, il y a le paiement d’une amende de 150 euros par logement non déclaré. Si l’administration fiscale constate que quelques-uns n’ont pas été déclarés, des rappels seront envoyés aux propriétaires. Toutefois, il suffira de renouveler la déclaration en cas de changement de situation, tel que l’acquisition d’une nouvelle maison ou la location d’un bien immobilier.
La loi des finances pour l’année 2023 prévoit d’étendre le paiement de taxes. Cela concernera notamment les logements vacants de toutes les communes connaissant une forte demande sur le marché locatif. D’ailleurs, la liste des communes concernées sera prochainement établie par décret. Cependant, cette mesure ne sera applicable qu’à partir de l’année prochaine. Si vous possédez une résidence secondaire dans l’une de ces communes, vous devrez alors acquitter une surtaxe d’habitation sur les résidences principales.
