Le législateur a instauré la loi anti-squat pour protéger les propriétaires. Ils se confrontent souvent à des difficultés liées à des squatteurs et des locataires défaillants. Donc, cette nouvelle loi permet de réduire la procédure d’expulsion des locataires et de sanctionner par de lourdes amendes les squatteurs.
La loi anti-squat
Le souci majeur des propriétaires est de faire face au squat de leur maison ou appartement. On sait que le délai pour expulser les occupants illégaux est de 72 heures. Cependant, en réalité, cela peut prendre plusieurs mois, voire des années.
On appelle squatteur, ce qui entre dans un lieu de manière illégale, par effraction ou d’autres moyens, pour l’occuper sans autorisation. En revanche, un locataire défaillant ne respecte pas les obligations de son bail, notamment le paiement du loyer.
Pour lutter contre ce problème, le législateur a adopté la loi dite « anti-squat » en juillet 2023. Cette loi vise à protéger les logements contre l’occupation illégale. Elle cible un squatteur ou un locataire défaillant. Elle prévoit également des sanctions plus sévères pour ces personnes.
Des sanctions plus lourdes pour protéger les propriétaires
La nouvelle loi « anti-squat » apporte des changements importants pour lutter contre l’occupation illégale de logements et de locaux commerciaux.
Tout d’abord, les locataires défaillants sont désormais coupables d’un délit d’occupation frauduleuse. Cette loi concerne ceux qui ne paient pas leur loyer par exemple, et qui restent dans leur logement après une décision d’expulsion définitive de plus de deux mois. Donc, ils risquent une amende de 7 500 euros. Par ailleurs, il y a une tolérance pendant la trêve hivernale ou s’ils bénéficient d’une décision de sursis à l’expulsion ou vivent dans un logement social.
La loi clarifie également la notion de domicile. Elle inclut désormais tous les locaux d’habitation contenant des biens meublés.Elle s’applique également aux logements inoccupés avec des meubles, même si l’électricité ou l’eau ont été coupées.
Les sanctions pour violation de domicile sont triplées. En effet, la peine est dorénavant de trois ans de prison et une amende de 45 000 euros. Pour mémoire, elle était d’un an et 15 000 euros d’amende auparavant.
Les autres mesures pour lutter contre les locataires mauvais payeurs
Les délais pour quitter un logement sont modifiés. Le juge peut réduire ou supprimer le délai de deux mois si la procédure de relogement échoue en raison du locataire. Le délai de grâce est dorénavant d’au moins un mois et au plus un an.
La loi introduit également un délit d’incitation au squat. L’amende peut s’élever jusqu’à 3 750 euros pour toute personne ou entité incitant au squat.
En outre, un délit d’usurpation d’identité de propriétaire est créé. Elle sanctionne ceux qui se font passer pour le propriétaire d’un bien pour le louer.
De plus, un délit d’occupation frauduleuse des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel est instauré. La peine peut être de 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Enfin, tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023 doivent à présent comporter une clause résolutoire. Elle permet au propriétaire de mettre fin au contrat en cas d’impayés de loyers ou de charges. Avec la loi anti-squat, le propriétaire peut obtenir plus rapidement l’expulsion en s’adressant à un commissaire de justice.