La déclaration des biens immobiliers est obligatoire pour les propriétaires avant le 1er juillet 2023, sous peine de sanctions. Toutefois, des rappels seront envoyés avant toute imposition de pénalités.
Déclaration obligatoire des résidences secondaires et locaux vacants : la DGFiP demande aux propriétaires de s’identifier avant le 30 juin 2023
Malgré la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les taxes d’habitation pour les résidences secondaires et les locaux vacants sont maintenues pour tous les ménages. La DGFiP demande donc aux propriétaires de remplir une nouvelle déclaration obligatoire pour identifier les logements concernés par ces taxes.
Cette déclaration peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2023 inclus via l’onglet ‘Biens immobiliers’ de l’espace personnel des impôts ou par téléphone. En cas de non-déclaration ou d’erreur, une amende forfaitaire de 150 euros par local est prévue, mais des relances seront effectuées dans un premier temps avec une certaine bienveillance de la part de la DGFiP.
Les amendes pour non-déclaration de biens immobiliers ne seront appliquées qu’à partir de 2024
Selon Sandrine Majorel Delage, directrice de projet à la DGFIP, aucune amende ne sera infligée aux propriétaires en 2023, mais des rappels seront envoyés en cas d’oubli avant de premières amendes à partir du 1er janvier 2024 pour les propriétaires récalcitrants. Cependant, la DGFiP conseille vivement aux propriétaires de remplir leur déclaration dès que possible, même s’ils peuvent faire des erreurs, notamment sur la superficie des biens immobiliers. Les propriétaires sont tenus de procéder à la déclaration de leurs biens immobiliers avant le 1er juillet 2023, sous peine de sanctions en cas de manquement à cette obligation.
La DGFiP demande à tous les propriétaires de remplir une nouvelle déclaration obligatoire pour identifier les logements concernés par les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants. Il est possible de remplir cette déclaration jusqu’au 30 juin 2023 depuis l’espace personnel des impôts ou par téléphone.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 euros par local est prévue. Toutefois, la DGFiP a annoncé qu’elle enverrait des rappels dans un premier temps avec une certaine bienveillance. Jérôme Fournel, directeur général de la DGFiP, a souligné que les deux sujets devaient être traités séparément, en commençant par le statut du logement, avant de s’intéresser aux détails tels que la superficie des biens immobiliers. La priorité avant le 1er juillet est d’éviter que des foyers soient taxés illégitimement.
