Dans certains cas, il est possible de suspendre une amende, quelle que soit la nature du délit commis. On vous explique tout dans les prochaines lignes !
En cas de flashage par un radar, il est possible d’annuler l’amende sous certains réserves. Quels sont-ils ? Tous les détails dans les prochaines lignes !
Amende : quel est le délai de paiement ?
En cas de peine d’amendement, la personne responsable du délit doit obligatoirement régler la somme en question auprès du Trésor Public. La législation ne prévoit cependant aucune disposition concernant le délai de paiement de cette amende. Génaralement, le règlement intervient dans les jours ou les semaines qui suivent l’infraction. Cette règle s’applique quelle que soit la nature du délit commis (excès de vitesse, stationnement interdit…).
Au fur et à mesure que le temps passe, cette amende finit par s’annuler par le biai du délai de prescription. Dans ce cas, le fautif ne doit plus faire l’objet de punition. La code de procédure pénale stipule que la prescription intervient une année révolue à partir de la date où le délit a été commis.
Comment suspendre la peine d’amendement ?
Si au cours du délai de prescription, le condamné est de nouveau poursuivi, les sanctions risquent de s’intensifier. Dans un tel cas de figure, un nouveau délai d’un an sera rajouté à la peine. L’annulation de la prescription relève uniquement d’une décision de justice. Pour vérifier l’annulation d’une amende, il est recommandé de consulter le site de l’Agence national en charge du traitement des infractions. Il vous suffit ensuite de cliquer sur le menu “consulter votre dossier” et “avis de contravention”.
Dans les colonnes de Capital, on peut lire : “L’auteur du délit ne sera pas sanctionné grâce à cette contravention. Autrement dit, l’amende est automatiquement annulée”.