Cette déduction des impôts encore méconnue par beaucoup de Français. On vous explique tout dans les lignes qui suivent…
Impôts: cette déduction méconnue par beaucoup de Français
Il s’agit d’amendes mais attention pas de n’importe quel type d’amende. « De ce fait, si vous vous garez mal ou dans une zone interdite et qu’un policier vous délivre un procès-verbal, vous ne vous pouvez pas déduire l’amende de vos impôts », Précise toutefois un article de L’indépendant.
« Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt. », Stipule l’article 39 du Code général des impôts (CGI).
Cette déduction n’est possible que pour les rétributions mais jamais pour les infractions routières. Les amendes ne sont en effet pas considérées comme étant des charges fiscales, mais plutôt des sanctions.
« La rétribution est considérée comme fiscalement déductible lorsqu’elle se rapporte à une dépense réalisée au cours de l’exercice de votre activité professionnelle. » C’est le seul cas qui fait exception.
Pour bénéficier de la déduction fiscale sur vos rétributions, il est essentiel de les déclarer en tant que charges déductibles. Cela nécessite toutefois de conserver soigneusement les preuves de ces rétributions (tickets de parking et les tickets de stationnement) avant de les mentionner dans votre déclaration.
Conserver également la preuve de paiement de ces rétributions. Une fois que vous disposez de tous ces éléments, vous pouvez faire une demande auprès de l’administration fiscale.
Lors de cette demande, précisez que ladite rétribution a été acquittée dans un contexte professionnel.
Cette case où il faut déclarer la rétribution…
Pour déclarer cette dépense professionnelle, la case à cocher est la case IV sous les codes 1258 ou 2258.
Garder précieusement les pièces justificatives mentionnées ci-dessus durant au moins trois ans au cas où le fisc vous demande des preuves supplémentaires.
