Le gouvernement irlandais va récupérer 13 milliards de la part d’Apple
Rappelé à l’ordre par la Commission européenne en 2016 pour avoir accordé 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux illégaux à Apple, le ministre des Finances irlandais a annoncé hier la signature d’un accord avec Apple, permettant la récupération effective de cette aide d’ici la fin de l’année.
Lorsque vous effectuez un achat chez Apple, c’est la société “Apple Sales International” domiciliée en Irlande qui encaisse votre argent. Comme la plupart des États, l’Irlande impose Apple sur les bénéfices réalisés. Le problème ? Un taux d’imposition très bas, allant jusqu’à 0,005% en 2014. À titre de comparaison, le taux d’imposition en France cette année est au minimum de… 28% ! Cette aide fiscale est donc bien précieuse pour Apple, et une manière pour l’Irlande de garder la multinationale et ses emplois sur son territoire. Problème : cette ristourne ne semble pas respecter le droit de l’Union européenne.
Quand la Commission européenne s’en mêle
Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, s’est alors saisie de l’affaire. Et en 2016, la Commission européenne déclare cette aide “illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés. L’Irlande doit à présent récupérer les aides illégales”. Ce que l’Irlande s’apprête à faire, près de deux ans après la décision de la Commission.
La position ambigüe du gouvernement irlandais
Le ministre des Finances irlandais Paschal Donohoe a donc annoncé hier la signature d’un accord avec Apple pour légalement recouvrir ces aides illégales. Montant total : plus 13 milliards d’euros !
Alors que le recouvrement de 13 milliards d’euros est généralement une bonne nouvelle pour les finances publiques, le ton est tout autre du côté des officiels irlandais. « Le gouvernement [irlandais] est en désaccord fondamental avec la décision de la Commission » a déclaré le ministre irlandais. « Cependant, en tant que membre dévoué de l’Union européenne, l’Irlande a l’intention de respecter ses obligations légales à ce sujet. C’est le plus grand recouvrement de fond de ce type à être mis en place […] Je suis heureux de signer cet accord avec Apple aujourd’hui, qui a été l’objet d’un travail difficile et intense […] J’espère que le recouvrement des fonds sera fini d’ici la fin du 3ème semestre 2018″.
Sources :
- Communiqué de presse de la Commission européenne – Aides d’État: l’Irlande a accordé pour 13 milliards d’EUR d’avantages fiscaux illégaux à Apple – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2923_fr.htm
- Communiqué de presse du Ministre des Finances irlandais Paschal Donohoe – Minister Donohoe announces intention to sign and execute Escrow Framework Deed with Apple giving legal effect to recovery of alleged State aid – http://www.finance.gov.ie/updates/minister-donohoe-announces-intention-to-sign-and-execute-escrow-framework-deed-with-apple-giving-legal-effect-to-recovery-of-alleged-state-aid/
- Taux d’impôts sur les sociétés en France – https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-societes-IS
Photo de couverture
- Sur la photo : Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence
- Crédit : EU2016 NL – Licence Attribution 2.0 Generic (CC BY 2.0) – Aucune modification effectuée – https://www.flickr.com/photos/132442894@N02/25916442634
Crédits Photos
- Photo avec pour titre « Aides d’État : l’Irlande a accordé à Apple un traitement fiscal préférentiel illégal » : Communiqué de presse de la Commission européenne – Aides d’État: l’Irlande a accordé pour 13 milliards d’EUR d’avantages fiscaux illégaux à Apple – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2923_fr.htm
- Capture Twitter : Compte Twitter du Département des Finances irlandais – https://twitter.com/IRLDeptFinance/status/988768016396627969
