La Cour de cassation considère désormais que de fausses déclarations sur l’activité professionnelle lors de l’actualisation mensuelle obligatoire des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi constituent une forme d’escroquerie.
Cette actualisation permet à l’organisme de déterminer les montants à verser aux bénéficiaires en fonction de leur situation, en posant notamment la question « avez-vous travaillé à temps plein ou à temps partiel ? ».
La Cour de cassation considère de fausses déclarations sur l’emploi comme une forme d’escroquerie
Un ancien chômeur, qui avait retrouvé un emploi depuis plusieurs mois, mentait régulièrement lors de l’actualisation mensuelle de sa situation auprès de Pôle emploi en affirmant qu’il n’avait pas travaillé. Poursuivi en justice par l’organisme, il avait initialement été acquitté devant le tribunal correctionnel, au motif que le mensonge n’était pas punissable en droit pénal.
Toutefois, Pôle emploi avait fait appel en argumentant qu’il s’agissait d’une escroquerie entourée de manœuvres frauduleuses. La Cour de cassation a finalement confirmé cette analyse en précisant que l’usage d’une fausse qualité, en l’occurrence celle de travailleur privé d’emploi, était constitutif de manœuvres frauduleuses dans ce cas.
Les peines encourues pour l’escroquerie : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende
L’escroquerie se définit comme un mensonge accompagné de l’utilisation d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de l’abus d’une vraie qualité, ou encore de manœuvres destinées à obtenir un avantage indu. Lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un organisme de protection sociale en vue d’obtenir une allocation, les sanctions prévues par la loi, qui s’élèvent en principe à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, sont alourdies à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
