La déclaration de biens immobiliers concerne les 34 millions de propriétaires en France. Pour s’y conformer, ils doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr. Puis, accéder au service « Gérer mes biens immobiliers ».
Déclaration de biens immobiliers : les concernés
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’administration fiscale a annoncé une nouvelle obligation déclarative. En effet, tous les propriétaires immobiliers doivent remplir une déclaration en ligne qu’ils soient personnes physiques et morales. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site du fisc impots.gouv.fr.
Ensuite, ils doivent remplir correctement les informations concernant les biens immobiliers pour les résidences principales, secondaires ou logements loués. Elles doivent également inclure le nombre de pièces, superficie du bien et la nature de l’occupation. De surcroît, les propriétaires doivent également déclarer les locaux annexes comme le parking ou la cave avec le logement qu’ils dépendent.
Ainsi, puisqu’il s’agit d’une nouvelle obligation déclarative, tout retard ou erreur ou déclaration de biens immobiliers incomplète est passible de sanction. Dans ce cas, les propriétaires doivent s’acquitter d’une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier. À noter toutefois que ces amendes n’entreront en vigueur qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.
Des changements pour 2023
Avant, la déclaration des biens immobiliers se fait en même temps que la déclaration de revenus annuelle. En 2023, des changements ont eu lieu.
De plus, le gouvernement a également annoncé cette année la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Toutefois, elle est toujours applicable aux résidences secondaires et aux locaux vacants.
Cette réforme vise à améliorer l’identification des biens immobiliers. Puis, à permettre une imposition plus précise et équitable. Ensuite, le fisc a instauré cette nouvelle obligation recenser facilement tous les biens immobiliers afin de garantir une imposition plus juste et éviter des erreurs de taxation.
La direction générale des Finances publiques DGFiP a informé que les propriétaires de biens immobiliers disposent d’un mois supplémentaire pour effectuer leur déclaration. Dans ce sens, pour éviter les sanctions financières, il est conseillé de remplir correctement la déclaration. Mais ce n’est pas tout. Les informations doivent être faites avant le délai imparti.
