En 2023, la France a introduit de nouvelles obligations fiscales qui ont un impact significatif sur le secteur immobilier. Ces changements touchent à la fois les propriétaires immobiliers particuliers et les entreprises du secteur. Le non-respect de ces mesures peut entrainer des sanctions financières.
Nouvelles obligations fiscales pour les propriétaires
En 2023, une nouvelle obligation fiscale a été instaurée en France. Cette mesure concerne tous les propriétaires immobiliers. Désormais, ceux qui disposent d’une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien loué, doivent déclarer la nature de l’occupation de leurs biens.
Cependant, vu qu’il est une nouvelle obligation, il y a de nombreuses questions et d’un manque d’informations. Donc, les autorités fiscales ont décidé de prolonger le délai initial pour la déclaration. Donc, la date limite prévue pour le 30 juin 2023, a été repoussée au 31 juillet 2023. Cette extension offre aux propriétaires un délai supplémentaire pour se familiariser avec cette nouvelle obligation. Mais surtout pour se conformer à la déclaration requise.
Cette mesure vise à améliorer la transparence dans le secteur immobilier. De plus, les autorités fiscales peuvent obtenir des informations précises sur la nature de l’occupation des biens immobiliers. Les propriétaires sont donc encouragés à prendre le temps de comprendre cette nouvelle obligation. Puis, d’effectuer leur déclaration dans les délais fixés pour éviter tout problème futur.
Qui sont les concernés ?
Malgré la prolongation du délai, le constat reste le même. En effet, la nouvelle obligation déclarative reste largement méconnue des contribuables. Cependant, à noter que cette exigence concerne tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. De surcroit, elle s’applique à tous les types de biens immobiliers. C’est-à-dire que ce soit une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien loué.
En cas de non-conformité et de manquement au délai pour remplir la déclaration, les propriétaires s’exposent à une sanction. L’amende peut s’élever jusqu’ à 150 euros par bien concerné. Cependant, le fisc se montre compréhensif. Dans ce sens, il compte envoyer des rappels aux propriétaires concernés par cette nouvelle obligation déclarative. Cela avant de mettre en place des sanctions au 1er janvier 2024.
