En France, la propriété immobilière peut parfois conduire à des situations vraiment absurdes comme celle évoquée dans notre article où le propriétaire peut-être sanctionné pour le manquement de son locataire à ses obligations de paiement.
Si vous mettez votre bien en location, il vous faut absolument prendre connaissance de cette amende salée de 7 332 euros que les propriétaires peuvent devoir régler si leur locataire ne paie pas leur loyer. Cela vous évitera des mauvaises surprises parce qu’on ne sait jamais !
Cette amende salée de 7 332 euros que les propriétaires peuvent devoir régler si leur locataire ne paie pas leur loyer !
Si votre locataire perçoit une aide au logement, vous êtes dans l’obligation d’avertir la Caf ou la MSA dès que le loyer impayé atteint deux fois le montant du loyer déduit de l’aide, hors charges.
Le propriétaire doit donc informer l’organisme concerné par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois au risque de devoir s’acquitter d’une amende de 7 332 euros.
« L’objectif du signalement est dans l’intérêt du bailleur, puisque le signalement ne suspend pas l’APL mais, au contraire, facilite la mise en place de dispositifs le plus en amont possible pour éviter de creuser la dette et ainsi permettre la reprise du paiement du loyer ou une solution de relogement adaptée », explique la Cnaf, comme relayé par lefigaro.fr.
L’organisme concerné invite le bailleur à mettre en place un « échéancier de remboursement ».
Si le propriétaire n’honore pas cette démarche, la Caf ou la MSA saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour établir le plan d’apurement en question.
« Attention, les organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent infliger des amendes mais sont habilités à avertir ou prononcer des sanctions », souligne la Cnaf.
« L’article L114-17 du CSS prévoit une possibilité et pas une obligation d’infliger un avertissement ou une pénalité. Cette décision est laissée à la libre appréciation du directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales. Dès lors, les Caf ont localement toute latitude pour les prononcer. »
« La Cnaf a relayé une demande ministérielle de bienveillance en cas de situation d’impayés »
« Dans le contexte économique et social difficile que traverse le pays actuellement, la Cnaf a relayé une demande ministérielle de bienveillance en cas de situation d’impayés, encourageant les directeurs à faire preuve de clémence », peut-on également lire.