Du simple remboursement de la totalité des sommes perçues à tort à la condamnation à une peine de prison, sans oublier les lourdes pénalités financières, vous encourez de nombreux risques en cas de fraude à la CAF. Décryptage.
Comment la CAF définit-elle la fraude ?
Selon le site officiel de la Caisse d’allocations familiales (CAF), la fraude implique toute perception illégale ou déloyale de paiements de prestations sociales. Pour tromper la vigilance de la CAF, les fraudeurs utilisent différentes méthodes, telles que :
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- Effectuer de fausses déclarations ;
- Omettre de déclarer certaines informations ;
- Falsifier des documents ou utiliser des documents falsifiés
- Dissimuler délibérément certaines informations.
La fraude ne peut être déclarée que lorsque l’allocataire a commis une erreur de manière délibérée. Si l’intention malveillante n’est pas prouvée, aucun acte ne peut être établi comme une fraude. Par conséquent, cette dernière peut être définie comme « une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la Caf ».
Par ailleurs, la CAF distingue clairement la fraude des problèmes récurrents des allocataires. Généralement, ces problèmes sont liés à des déclarations incorrectes ou tardives entraînant des trop-perçus de prestations familiales. Ce qui n’est pas, en soi, le résultat d’un comportement frauduleux.
CAF 2023 : du simple remboursement aux pénalités financières, découvrez les lourdes sanctions en cas de fraude !
En cas de fraude où l’intention malveillante, comme définie précédemment, est prouvée, la CAF peut réclamer le remboursement intégral des sommes illégalement perçues, sur une période antérieure pouvant aller jusqu’à 5 ans. De plus, aucune réduction de dette n’est accordée, quel que soit son montant à rembourser.
Ce n’est pas tout. La Caisse d’allocations familiales (CAF) peut, en toute légalité, engagée des poursuites judiciaires contre l’allocataire qu’elle juge coupable de fausses déclarations ou généralement de fraude.
Si le prévenu est jugé coupable, la note est vraiment salée. En effet, il est possible de recevoir des peines allant jusqu’à 5 ans de prison et une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
