Le gouvernement français a fait quelques constats concernant les automobilistes. D’où la décision d’apporter quelques changements pour simplifier leur vie. Une nouvelle règle est née et sera opérationnelle dans peu de temps. Découvrez les détails dans les prochains paragraphes.
Des sanctions sévères pour les infractions au Code de la route
Le gouvernement ne compte pas fléchir face aux infractions. D’ailleurs, aucun délit n’est toléré sur les routes. Il ne compte pas non plus faciliter la vie de ceux qui ne respectent pas le Code de la route en instaurant des amendes qui peuvent s’avérer trop élevées.
Cependant, il est constaté que le nombre d’impayés est également élevé. Ce qui pousse l’État a trouvé une solution pour pallier le problème. Désormais, les automobilistes ont droit d’échelonner le paiement des amendes. Cependant, cette décision ne concerne pas toutes les infractions. Bien évidemment, il existe certaines conditions à respecter.
La vie des automobilistes auteurs d’infractions simplifiée
Pour mémoire, une simplification a déjà eu lieu en 2018. Cette règle a mis en avant les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). En clair, plusieurs amendes, comme celles liées à la conduite sans permis ou assurance, sont devenues forfaitaires. De surcroît, régler l’amende met un terme aux poursuites pénales et équivaut à une reconnaissance des infractions commises.
À partir de 2023, il existe une nouvelle règle concernant l’AFD. Désormais, les conducteurs concernés ont la possibilité de payer les amendes en plusieurs fois. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) précise qu’elle offre cette option à l’étape du paiement minoré et forfaitaire.
Des conditions s’imposent
Pour résoudre le problème des impayés liés aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), le paiement fractionné va voir le jour. Ce système vise à simplifier le processus de paiement. Lors du règlement de l’amende, les automobilistes ont la possibilité de payer une partie du montant pour la première échéance. Ensuite, ils peuvent répartir le reste du paiement sur un nombre d’échéances qu’ils choisissent eux-mêmes. Ce qui garantit une certaine flexibilité.
Toutefois, il y a des limites. Le contrevenant doit payer la totalité de l’amende en 60 jours. Dans le cas contraire, les automobilistes recevront une majoration. Le paiement échelonné se fait uniquement par carte bancaire. Il ne concerne pas à la consignation préalable à la contestation. En effet, elle par contre doit être réglée en une fois.
En outre, une fois le premier paiement partiel effectué, i, ne sera plus possible de contester l’infraction. Bien que le nombre d’infractions éligibles au paiement fractionné soit actuellement limité, l’ANTAI prévoit de l’étendre à l’avenir.
