Linky : le droit de refuser l’accès à la propriété garanti par un tribunal

Linky : le droit de refuser l’accès à la propriété garanti par un tribunal

Le 10 septembre dernier, le tribunal administratif de Haute-Garonne a rappelé que les usagers du réseau Enedis ont tout à fait le droit de refuser, dans le cadre de l’installation de compteur Linky, “l’accès à leur logement ou propriété”, mais aussi que “leurs données de consommation collectées (soient) transmises à des partenaires commerciaux de l’opérateur”. Il a néanmoins suspendu l’arrêté pris par le maire de Blagnac en mai dernier pour s’opposer à l’installation du compteur. Plus de 750 autres communes ont pris ces types d’arrêtés. Ce qu’il faut comprendre de cette décision de justice, c’est que les usagers du réseau électrique ne peuvent pas s’opposer à la pose d’un nouveau compteur Linky. Enedis peut donc décider de l’installer librement à l’extérieur du domicile ou de la propriété. Dans ce cas, cela compliquerait grandement la tâche des techniciens qui installent généralement le nouveau compteur à l’emplacement de l’ancien, qui est ainsi remplacé.
Légende : Compteur Linky, le 25 octobre 2015

Crédits : Ener356 / Wikipédia

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