Le Syndicat des avocats de France se mobilise et dit « non à la start-up nation judiciaire »

Le Syndicat des avocats de France se mobilise et dit « non à la start-up nation judiciaire »

« Depuis un an, les professions judiciaires affirment leur opposition au projet de loi de réforme de la justice », affirme le Syndicat des avocats de France (SAF) dans son communiqué. Il appelle à un rassemblement ce mercredi à 13 heures au Tribunal de Paris, situé à Porte de Clichy. « Avec l’adoption à marche forcée du projet de loi justice par 5 voix d’écart par l’Assemblée nationale, le Conseil de l’Ordre a voté une grève reconductible à l’unanimité », explique le SAF. « Si ce projet de loi justice venait à être adopté, ce texte marquerait une véritable régression des conditions dans lesquelles la justice sera rendue à l’avenir », ajoute-t-il.

L’appel du syndicat est clair :

« Rassemblons-nous dans l’atrium du Tribunal de Paris dès 13h. Ensemble, nous allons solliciter le renvoi de toutes les affaires et, dans les cas où la liberté des personnes est en jeu, d’user de tout le zèle possible pour perturber et ralentir le fonctionnement de la justice. Mobilisons-nous pour défendre notre attachement à la qualité du débat judiciaire et à l’accès de tous à la justice. Derrière les éléments de langage sur la “modernisation” de la justice, c’est bel et bien une logique de productivité que le texte en discussion s’attache à déployer. »

Leur première crainte concerne le pénal, où le parquet et la police aurait davantage de pouvoir et ce, au détriment des droits de la défense. Le syndicat déplore entre autres la suppression des cours d’assises pour les infractions punies de moins de 20 ans de réclusion criminelle. Pour les « sous-crimes, il n’y aura plus ni jurés citoyens, ni reprise de l’intégralité de l’instruction à l’audience ». Le communiqué du SAF fustige également que près de 170 nouveaux délits seront jugés par un seul juge devant le tribunal correctionnel. Dispositif qui sera étendu aux cours d’appel.

Le plus inquiétant dans cette réforme semble être la suppression de la présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue ou encore le fait que les prévenus n’auront plus le droit de participer aux audiences concernant la prolongation de leurs détentions provisoires. Pour finir, le syndicat déplore la suppression des juridictions de proximité et la dématérialisation de certaines procédures concernant les « petits litiges ». Toujours la même rengaine, en fin de compte : fétichisme du numérique et économies budgétaires, le tout au détriment d’un service public de qualité.

Légende : Cité judiciaire de Paris

Crédits : Fred Romero/Wikimedia Commons

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