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Le projet contre la fraude fiscale largement adopté à l’Assemblée Nationale

Le projet contre la fraude fiscale largement adopté à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi censé permettre de mieux lutter contre la fraude fiscale a été adopté hier à l’Assemblée Nationale. Le texte porté par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a été voté à 497 voix « pour » et 36 voix « contre ». Presque l’ensemble des groupes parlementaires ont voté favorablement à l’exception des insoumis et des communistes. Ils dénoncent des « demi-mesures ».

Il s’agit en fait de la loi qui prétend assouplir le « verrou de Bercy », le fameux dispositif qui donne au ministère des finances le monopole des poursuites judiciaires en cas de grosse fraude. Ce que le gouvernement ne dit pas nécessairement, c’est que ce « verrou » reste effectif en cas de fraudes plus légères. Une « police fiscale » doit également être mise en place. Sachant que les postes d’inspecteur des finances ont diminué, il sera intéressant de voir comment sera budgétée cette police et à combien seront situés ses effectifs. Sans parler des moyens d’action qui seront mis à leur disposition.

Le Sénat avait déjà adopté une version différente de ce texte, ce qui devrait augurer la convocation d’une commission mixte paritaire pour que les deux chambres trouvent un compromis. Si accord il y a, le texte sera vraisemblablement adopté le 10 octobre.

Légende : hémicycle de l’Assemblée Nationale

Crédit : Richard Ying et Tangui Morlier/Wikimedia Commons

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