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L’Assemblée Nationale veut s’attaquer au « verrou de Bercy »

L’Assemblée Nationale veut s’attaquer au « verrou de Bercy »

Le « verrou de Bercy », c’est l’expression qui est donné au monopole dont dispose le ministère de l’Économie et des finances en matière de poursuite pénale concernant la fraude fiscale. En effet, Bercy est la seule entité qui peut déposer plainte contre un individu qui se serait rendu coupable d’avoir fraudé le fisc. Une partie civile, un procureur, un juge d’instruction n’as donc pas ce luxe. De fait, les poursuites judiciaires sont engagées à la discrétion du ministre des finances.

Depuis 1977, le ministre du Budget a ce pouvoir de décision sous l’aval de la commission des infractions fiscales. Une commission peu connue pour prendre le gouvernement à contre-pied.

Un projet de loi proposerait d’assouplir significativement ce fameux verrou. C’est du moins les « ambitions » qui sont affichées. S’il venait à être voté, un dossier fraude avérée supérieure à 100 000€ serait immédiatement transmis au parquet. Il y a aussi d’autres critères qui permettraient au dossier d’être remis au parquet : des pénalités élevées, une récidive ou si la fraude relève de la compétence de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Si l’on en croit ce qu’écrit Le Monde à ce sujet, le nombre de dossier traités par le parquet pourrait doubler. Il faut savoir que de nombreuses suppressions de postes se son opérées dans l’inspection des finances…

Dans Le Monde, le sénateur Eric Bocquet explique que le « verrou est un obstacle à la transparence, privant certains cas de fraude d’une deuxième lecture utile à la détection et à la répression de la délinquance économique et financière. » De son côté, l’avocat Eric Planchat avait adressé une Question Prioritaire de Constitutionnalité en 2016. Il explique que le verrou de Bercy est « contraire au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et au principe de séparation des pouvoirs. »

Légende : Hémicycle Assemblée Nationale

Crédits : Coucouoeuf/Wikimedia Commons

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  1. Le projet contre la fraude fiscale largement adopté à l'Assemblée Nationale | Le Média - […] Il s’agit en fait de la loi qui prétend assouplir le « verrou de Bercy », le fameux dispositif qui donne au…

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