Découvrez 4 nouveaux décrets de la réforme des retraites, qui entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Ces décrets vont englober des nouveautés sur le cumul emploi-retraite ainsi que sur la revalorisation des minima de pension et la retraite progressive. Cela entraînera de nouvelles dispositions qui seront effectives à partir du début du mois de septembre.
4 nouveaux décrets de la réforme des retraites : les deux premiers décrets
Il faut savoir que deux de ces décrets concernent le cumul emploi-retraite ainsi que la retraite progressive. Le premier est en lien avec l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Il donne plus de clarté aux méthodes de calcul utilisées pour la pension vieillesse.
Il faut savoir que ce décret va faciliter les modalités d’accès à la retraite progressive. Cela offre plus de liberté à la retraite progressive pour les non-salariés agricoles, ainsi qu’aux salariés de notaires et aux clercs. Les fonctionnaires de la fonction publique seront également impliqués mais également les professionnels libéraux et avocats. En ce qui concerne le deuxième décret, il servira à fixer le plafond annuel de la seconde liquidation de pension.
Cette dernière concernera l’acquisition de nouveaux droits à pension, en liaison étroite avec le cumul de retraite avec des revenus d’activité. Le second décret donne plus de détails en ce qui concerne les mesures à prendre pour les pensions des fonctionnaires civils de la FOP ainsi que des avocats et libéraux.
Le troisième décret et son utilité
Pour le troisième décret, il s’agit de la limite du nombre de trimestres d’assurance vieillesse. Il donne plus d’exactitude aux périodes assimilées aux services effectifs qui prendront en compte le calcul du minimum garanti. Il le fixe à 84 trimestres. Le troisième décret établit la durée de résistance à 9 mois, qui permettra de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Il éclaircit les procédures pour la demande de pension d’orphelin et assure la nouvelle création de l’assurance vieillesse des aidants. Le troisième décret est une grande aide au calcul de la majoration exceptionnelle des pensions en vigueur avant la date effective. Il permet le traitement de données nommé “échanges inter-régimes de retraite”, qui servira à faciliter la tâche précédente.
Le quatrième décret et la revalorisation des minima de pension
Ce dernier décret assure la revalorisation de la pension minimale de référence. Il revalorise également le minimum contributif et donne plus de précision aux paramètres de pension d’orphelin. Afin de limiter le taux de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le quatrième décret définit les conditions de la majoration exceptionnelle des petites pensions.
